SAS au capital social de 10.260 euros, immatriculée au RCS de BOURGES sous le n° 529 150 542, dont le siège social est sis au 27 rue Charles Durand 18000 Bourges
Société de Courtage d'Assurances sans obligation d'exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l'ORIAS dans la catégorie Courtier d'assurance sous le n° 11 061 317 (www.orias.fr)
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances
Filiale du GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, SAS au capital de 2.312.218,80 euros
M. Cédric COMBARET
Ce site est développé et hébergé par la société Groupe Gritchen Assurances
ACPR
4 Place de Budapest,
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
En cas de difficulté, contactez dans une premier temps votre interlocuteur habituel. Dans le cas ou vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez formuler une réclamation, en écrivant à : GRITCHEN AFFINITY – Service réclamations clients – 27 rue Charles Durand 18000 Bourges ou par email : reclamations@gritchen.fr ou en vous connectant sur declare.fr Notre service réclamations s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation pour en accuser réception, sauf si nous sommes en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai.
- Deux mois entre la date d'envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse.
Si, en raison de la complexité de la situation, nous n’étions pas en mesure de respecter ce délai de deux mois, nous nous engageons à vos en avertir.
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de nos services, un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 Votre demande sera étudiée conformément à la Charte de la médiation consultable à l’adresse : http://www.mediation-assurance.org/ . Le médiateur peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu
Si vous souscrivez le contrat en qualité de consommateur, vous pouvez aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les informations qui vous sont demandées dans le questionnaire sont indispensables pour apprécier le risque et calculer un tarif en conséquence.
S'il est accepté, le contrat d'assurance est conclu sur la base des informations communiquées dans le questionnaire.
Il est donc très important que vous répondiez exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d'omission ou fausse déclaration, votre droit à indemnisation pourra être réduit et votre contrat annulé, en application des articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances.
Nous proposons plusieurs formulaires qui nous permettent de recueillir vos demandes avec les informations indispensables pour pouvoir y donner suite.
Vous restez libre de ne pas compléter ces formulaires. Toutefois, il est indispensable de remplir certains d'entre eux afin de pouvoir donner suite à vos demandes de contact ou de tarification.
En remplissant ces formulaires, vous nous transmettez des informations qui pourront être utilisées par GRITCHEN AFFINITY ainsi qu'aux entités qui lui sont contractuellement ou statutairement liées.
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En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes.
En communiquant votre numéro de téléphone sur notre site, vous acceptez d'être recontacté par nos services dans le cadre de votre demande. Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler afin de répondre à votre demande.
Conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , ce site a été déclaré auprès de la CNIL.
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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Gritchen affinity et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le présent site internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
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Les services proposés sont ceux qui figurent sur le présent site internet. Ces services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
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Gritchen affinity archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Gritchen Affinity seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En application du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018, le Groupe Gritchen a formalisé la présente politique afin de vous informer sur l’utilisation et la protection de vos données personnelles dans le cadre de ses activités de courtage en assurance.
Cette notice est applicable à l’ensemble des filiales du Groupe Gritchen qui partagent des moyens matériels et humains au travers d’un GIE.
La Politique relative aux Données Personnelles mise en oeuvre par le Groupe Gritchen et ses filiales est accessible depuis les sites Internet de Gritchen
Le terme « donnée personnelle » désigne toute information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement (par référence notamment à un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne).
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données vous concernant, le Groupe Gritchen et sa filiale concernée par la distribution de l’offre d’assurance GRITCHEN AFFINITY sont représentées par Monsieur Cédric COMBARET et agissent toutes les deux en qualité de responsable de traitement.
Vos données personnelles sont traitées de manière licite, conformément à l’article 6 du RGPD pour les finalités suivantes :
Information ou communication externe
Base du traitement : votre consentement à recevoir des informations se rapportant à nos activités (6 (1) a RGPD)
Sites internet - réseaux sociaux
Base du traitement : notre intérêt légitime de gestion et suivi de nos sites et comptes de réseaux sociaux (6 (1) f RGPD) et votre consentement lorsque vous nous adressez une demande afin qu’on y réponde (6 (1) a RGPD)
Gestion des clients et prospects
Base du traitement : notre intérêt légitime en tant que société commerciale (6 (1) f RGPD) de :
Etude des besoins, souscription, gestion et exécution des contrats d'assurance
Nous utilisons vos données pour :
Base du traitement : Nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de ou celle-ci à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (6 (1) b RGPD)
Conformité - Contrôle interne (Demandes relatives aux Données personnelles, Traitement des réclamations, Lutte contre le blanchiment, la corruption et la fraude, Contrôle – Audit)
Base du traitement : le respect de nos obligations légales (6 (1) c RGPD) en matière de traitement des demandes relatives aux données personnelles, de traitement des réclamations et des contentieux, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, et nos intérêts légitimes (6 (1) f RGPD) de lutte contre la corruption, lutte contre la fraude et de contrôle – audit interne.
Les données traitées proviennent de vos réponses à nos questionnaires et formulaires, des documents que vous nous adressez dans le cadre de la souscription, gestion ou l’exécution de votre contrat d’assurance.
Les données marquées par un astérisque dans les questionnaires et formulaires doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, nous ne serions pas en mesure de traiter votre demande ou de mettre en place la garantie souhaitée.
Les données traitées peuvent également provenir de nos partenaires distributeurs lorsque vous souscrivez à l’assurance par leur intermédiaire.
Dans ce cas, les données que nous recevons sont les suivantes :
- Etat civil, identité, données d'identification et de contact
- Données relatives au risque assuré
- Données relatives au sinistre survenu
Les catégories de données personnelles traitées sont :
- les données d’identification des souscripteurs, des bénéficiaires et des assurés ;
- les informations relatives à la situation professionnelle, familiale, économique et patrimoniales selon la typologie du contrat d’assurance concerné ;
- les données nécessaires à l’appréciation du risque à assurer ;
- les données nécessaires à la souscription et à la gestion du contrat ;
- les données liées aux sinistres et aux réclamations ;
- les données relatives à nos échanges.
Des données sensibles peuvent éventuellement être traitées dans le cadre de la mise en place ou la mise en jeu des garanties, telles que des données relatives à des condamnations pénales ou infractions, ou des données concernant la santé.
En fonction de la finalité décrite ci-avant, ont accès aux données, dans le cadre des missions habituelles qui leur sont assignées et dont ils doivent répondre :
En qualité de personnes intéressées au contrat :
En qualité de personnes bénéficiant d’un droit de communication :
Nous ne transmettons les données personnelles à des tiers que lorsque cela s’avère indispensable aux traitements, et nous engageons à ne jamais commercialiser vos données.
Nous n’effectuons pas de transfert de vos données en dehors de l’Union Européenne.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité poursuivie et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation (exemple : délai de prescription légale) ou une autre durée compte tenu de nos impératifs opérationnels tels que la bonne gestion de vos dossiers sinistres, le respect des délais d’archivage de l’assureur ou les réponses aux demandes des autorités conformément aux pratiques de notre profession et en accord avec les recommandation de la CNIL.
Le Groupe Gritchen a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données. Il s’agit notamment :
Si malgré toute notre attention, vous avez des raisons de penser que la sécurité des données que nous avons reçues a été compromise, nous vous invitons à nous en informer immédiatement.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Si la base légale du traitement est votre consentement, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire d’une de nos lettres d'informations, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Les droits dont disposent les personnes concernant leurs données personnelles s’appliquent parfois dans certains cas uniquement, et peuvent être soumis à des exceptions légales.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par Gritchen, vous pouvez contacter notre Service Conformité par courrier : Gritchen - Service Conformité - 27 rue Charles Durand 18000 Bourges ou par mail : conformite@gritchen.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris : www.cnil.fr.
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La dernière mise à jour de notre Politique relative au traitement des données à caractère personnel date du 03/06/2024.
